COMPROMIS DE VENTE D’UN IMMEUBLE NEUF OU AVEC TRAVAUX OU CONSIDERE COMME COMPLEXE / N° 3...

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

COMPROMIS DE VENTE D’UN IMMEUBLE NEUF OU AVEC TRAVAUX OU CONSIDERE COMME COMPLEXE / N° 3   (individuel ou copropriété, plus de 2 unités...

COMPROMIS DE VENTE D’UN IMMEUBLE NEUF OU AVEC TRAVAUX OU CONSIDERE COMME COMPLEXE / N° 3 (individuel ou copropriété, plus de 2 unités foncières ou plus de 4 vendeurs - 4 acquéreurs, avec constitution de servitude et/ou travaux)

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- rédaction de l’acte sous seing privé ainsi que des clauses relatives aux conditions particulières, aux conditions suspensives, au financement, au dépôt de garantie et à la fiscalité,

- création des fiches clients et intervenants,

- création des fiches immeubles,

- analyse des pièces et annexes : titre, diagnostics, pièces relatives à la copropriété,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- déblocage du dépôt de garantie.

 

Pièces à fournir :

- titre de propriété accompagné des annexes,

- modèle 1,

- matrice cadastrale,

- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),

- prix de vente,

- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,

- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,

- diagnostics parties privatives,

- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,

- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 

- autorisations d’urbanismes relatives aux travaux modifiant la contenance ou l’aspect extérieur (ravalement de façade, changement de fenêtre, extension, aménagement de combles création d’ouvertures) : déclaration de travaux ou permis de construire, déclaration d’achèvement de travaux, attestation de non contestation de la conformité,

- factures et attestations d’assurance décennale des entreprises intervenues sur le chantier,

- attestation dommage-ouvrage et DIUO, le cas échéant.

Plus pour les biens en copropriété :

- certificat de mesurage loi Carrez,

- diagnostics parties communes

- règlement de copropriété,

- modificatifs du règlement de copropriété,

- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,

- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,

- pré-état daté délivré par le syndic,

- état hypothécaire éventuellement.

 

Diligence :

2 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 200 € HT

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié