Fiche prestation 6 : mise en copropriété (limitée à 20 lots)

Proposition de l'entité numérique : ACT'ED

Fiche prestation 6 : mise en copropriété (limitée à 20 lots)

 

Fiche de prestation - Copropriété

Fiche prestation 6 : mise en copropriété (limitée à 20 lots)

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, des pouvoirs, des plans, de l’état descriptif de division du géomètre, des servitudes, des diagnostics, des pièces relatives à l’urbanisme

3°) rédaction de l’acte : état descriptif de division avec tableau récapitulatif, désignation détaillée du bien et des lots, rédaction du règlement de copropriété, loi ALUR

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Demande de pièces

  • Contact avec syndic, diagnostiqueurs, urbanisme et géomètre pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Prétaxe

  • L’immatriculation de la copropriété

Diligence : dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - plan de cadastre

  • - modèle 1 et matrice cadastrale

  • - état hors formalité

  • - EDD-RCP établi par le géomètre avec plans et fichier xml si possible avec plans

  • - état civil des requérants (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - conditions particulières sur le copropriété (locaux commerciaux, professionnels, locaux d’hébergements saisonniers, désignation syndic, nom du syndicat des copropriétaires, montant provision spéciale)

  • - le DDT et assainissement si obligatoire

  • - le DTG

  • - les pièces d’urbanisme, certificat de non péril

 

Tarif 600 €

Pour plus de lots : me consulter.

 

Complément fiche 30. 

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié