Fiche prestation 8 : Modificatif état descriptif de division (copropriété limitée à 20 lots – 10...

Proposition de l'entité numérique : ACT'ED

Fiche prestation 8 : Modificatif état descriptif de division (copropriété limitée à 20 lots – 10 copropriétaires ) avec vente...

 

Fiche de prestation - Copropriété

Fiche prestation 8 : Modificatif état descriptif de division (copropriété limitée à 20 lots – 10 copropriétaires ) avec vente de partie commune devenue privative

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, de l’état descriptif de division et modificatifs le cas échant, des pouvoirs, des plans, du modificatif établi par le géomètre, des servitudes, des diagnostics, des pièces relatives à l’urbanisme

3°) rédaction de l’acte : modificatif avec tableau récapitulatif, désignation détaillée du bien et des lots, mise à jour possible du règlement de copropriété, vente de la partie commune devenue privative.

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Demande de pièces

  • Contact avec syndic, diagnostiqueurs, urbanisme et géomètre pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant l’acte

  • Prétaxe

  • L’immatriculation de la copropriété

Diligence : dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - EDD-RCP d’origine et ses modificatifs

  • - plan de cadastre

  • - modèle 1 et matrice cadastrale

  • - état hors formalité

  • - modificatif établi par le géomètre avec plans et fichier xml si possible avec plans

  • - état civil des requérants (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - conditions particulières sur le copropriété (locaux commerciaux, professionnels, locaux d’hébergements saisonniers, désignation syndic, nom du syndicat des copropriétaires, montant provision spéciale)

  • - assemblée générale des copropriétaires modifiant l’EDD

  • - pouvoirs des copropriétaires le cas échéant

  • - le DDT et assainissement si obligatoire

  • - le DTG, la fiche récapitulative de la copropriété, l’immatriculation

  • - les pièces d’urbanisme, certificat de non péril

  • - conditions particulières : prix, lieu de versement du dépôt de garantie séquestre, liste des meubles,  obtention autorisations urbanisme ou copropriété

  •  

Tarif 750 € pour deux opérations : modificatif + vente

Pour plus de lots et requérants, ainsi qu’un second modificatif (réunion de lot après la vente) : me consulter.

 

Complément (procuration, délibération ) fiche 30. 

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