Fiche prestation 9 : avant-contrat authentique ou SSP – bien individuel – logiciel genapi

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 9 : avant-contrat authentique ou SSP – bien individuel – logiciel genapi

 

Fiches de prestations

Bien individuel : maison d’habitation, locaux professionnels, commerciaux…

Fiche prestation 9 : avant-contrat authentique ou SSP – bien individuel – logiciel genapi

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, des pouvoirs, des plans, des diagnostics et des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement

3°) rédaction de l’avant contrat : clauses relatives à la fiscalité, des autorisations administratives, à la location, aux meubles, aux associations syndicales, aux servitudes, aux divisions

4°) conditions suspensives : financement, diagnostics, vente d’un bien immobilier

5°) simulation de plus-value

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme et président de l’association syndicale pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de pouvoirs

Diligence : trois jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - plan de cadastre

  • - modèle 1 et matrice cadastrale

  • - état hors formalité

  • - pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine) ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee)

  • - conditions de la vente : prix, meubles (liste à fournir) commission d’agence (avec justificatif), montant dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation, clause pénale, frais d’avant-contrat

  • - conditions suspensives : plan de financement, vente d’un bien immobilier (joindre avant-contrat), autorisation d’urbanisme (détail du projet),

  • - le DDT et assainissement si obligatoire, environnement

  • - ERP
    - copie du bail si bien loué avec dernière quittance de loyer, congé du locataire

  • - les PV d’assemblée générale de l’association syndicale des 3 dernières années

  • - dernier appel de fonds, le « pré-état daté » de l’association syndicale

 

Tarif 150 €

 

Complément (procuration, délibération ) fiche 30. 

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