1m- MAINLEVEE SIMPLIFIEE

Proposition de l'entité numérique : CHRISTINE

1m- MAINLEVEE SIMPLIFIEE    

1m- MAINLEVEE SIMPLIFIEE   

La prestation comprend :

La Rédaction de l'acte de mainlevée simplifiée

La vérification de l’identité et de la capacité du débiteur ,

La vérification de l’identité et des pouvoirs du créancier

Contrôle de la nature et de l'inscription à radier (une ou plusieurs, entière ou partielle)

Vérification de l'accord de mainlevée

Identification de l'immeuble dégrevé

Contrôle montant de la créance objet de la mainlevée

Cette prestation ne comprend pas :

-    L’envoi des courriers ou courriels

-    La taxation de l’acte.

-    Les écritures comptables.

-    La télépublication de l’acte authentique

Prestation réalisée dans un délai de 72H par acte après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Après la signature de l’acte authentique, possibilité de créer les pièces nécessaires à la télépublication voir fiche prestation numéro 2 F

Pour le cas où le donneur d’ordre ne fournirait pasles pièces constitutives essentielles à la rédaction de l’acte, il est expressément convenu entre les parties que la prestation ne pourra être réalise



Tarif 170,00 Euros HT pour 10 actes

















 



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