Fiche 18 - Mainlevée simplifiée

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 18 Mainlevée simplifiée

 

Fiche 18 Mainlevée simplifiée

 

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

 Cette prestation comprend :

 

La rédaction de l'acte de licitation sans emprunt

 

- la vérification de l'identité et la capacité du débiteur

 

- la vérification de l'identité et les pouvoirs du créancier,

 

- le contrôle de la nature et de l'inscription à radier (une ou plusieurs, entière ou partielle)

 

- la vérification de l'accord de mainlevée,

 

- l'identification de l'immeuble dégrevé

 

- le contrôle du montant de la créance objet de la mainlevée,

 

Cette prestation ne comprend pas :

 

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.
  • Le déblocage des fonds auprès des clients et des banques,
  • Rédaction des procurations 
  • Les formalités préalables
  • Les formalités postérieures
  • La prétaxe et la taxe

 

 Diligence : 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Tarif 50,00€ HT

 

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