REDACTION ACTE SIMPLIFIE DE MAINLEVEES

Proposition de l'entité numérique : LAURENCE

L'une des formalités importantes dans les transactions immobilières, est la levée d'inscriptions pouvant grevées un bien. Cette opération...

 

1/ Etude du dossier :

  • Analyse des pièces et documents du dossier

  • identification des différentes problématiques juridiques qu'il peut y avoir

  • mise en place des solutions le cas échéant 

2/ Création des fiches, partenaires

  • clients : créanciers, débiteurs

  •  immeubles : plusieurs lots, copropriété horizontale/verticale

  • Partenaires : notaire participant

     

    3/ Rédaction de l'acte qui prend en compte :

  • Identité complète du créancier et du débiteur

  • Visa de la nature et de l'inscription à radier (une ou plusieurs, entière ou partielle)

  • Visa et justificatifs de l'accord de mainlevée du créancier

  • Identification de l'immeuble dégrevé

  • Visa et détails de la créance objet de la mainlevée

DILIGENCE
Dans les 72 heures
NIVEAU D'ETUDES
DIPLOME CLERC DE NOTAIRE
DIPLOME 1ER CLERC
MAITRISE EN DROIT
EXPERIENCE
< 10 ans
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