Fiche prestation 27 prêt garantie réelle

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 27 prêt garantie réelle

Fiches de prestations

Prêt – inscription- radiation

Fiche prestation 27 prêt garantie réelle - logiciel genapi

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, des pouvoirs, des plans, des pièces relatives à l’urbanisme, les conditions générales et particulières du prêt, les assurances, sur le calcul du TAEG

3°) rédaction de l’acte : clauses relatives aux prêts, aux garanties, aux conditions de remboursement, aux servitudes, au rang hypothécaire

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Contact avec organisme bancaire

  • Déblocage de fonds

  • Prétaxe

  •  

Diligence : trois jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

 

  • - titre de propriété

  • - plan de cadastre et M1

  • - état hors formalité

  • - EDD-RCP et modificatifs éventuels

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - les pièces d’urbanisme

  • - DIA et réponse le cas échéant

  • - dossier complet du prêt

  • Tarif 200 €

  • Complément fiche 30. 

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