Fiche prestation 28 radiation simplifiée d’une ou plusieurs inscriptions

Proposition de l'entité numérique : ACT'ED

Fiche prestation 28 radiation simplifiée d’une ou plusieurs inscriptions 

Fiches de prestations

Prêt – inscription- radiation

Fiche prestation 28 radiation simplifiée d’une ou plusieurs inscriptions - logiciel genapi

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, de l’état hors formalité et sur formalité, de l’attestation du créancier, des bordereaux d’inscription, de l’attestation de perte

3°) rédaction de l’acte 

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Contact avec organisme bancaire

  • prétaxe

Diligence : deux jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - état hors formalité

  • - attestation de remboursement du créancier autorisant la radiation

  • - les bordereaux d’inscription ou l’attestation de perte des pièces par la banque

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - désignation complète du bien

  •  

  • Tarif 100 €

 

 

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