Fiche 17 - Licitation de biens immobiliers (libre) prix payé comptant sans emprunt

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 17 Licitation de biens immobiliers (libre) prix payé comptant sans emprunt

 

Fiche 17 Licitation de biens immobiliers (libre) prix payé comptant sans emprunt

 

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

 Cette prestation comprend :

 

La rédaction de l'acte de licitation sans emprunt

 

- Création des fiches immeubles.

 

- Création des fiches clients et organismes bancaires

 

- Rédaction de l’acte avec analyse des pièces et annexes : état civils, titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, état descriptif de division, règlement de copropriété, diagnostics, dossier de construction le cas échéant,

 

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire.

 

- Rédaction des clauses relatives au financement, autorisations administratives, assurances de construction,

 

Cette prestation ne comprend pas :

 

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.
  • Le déblocage des fonds auprès des clients et des banques,
  • Rédaction des procurations 
  • La déclaration de plus-value
  • Les formalités préalables
  • Les formalités postérieures
  • La prétaxe et la taxe

 

Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Tarif 280,00€ HT

 

 

 

 

 

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