ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 16 (de 2 à 30 lots)

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 16   (de 2 à 30 lots)  

ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 16 (de 2 à 30 lots)

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients,

- vérification des pouvoirs,

- création de la fiche immeuble avec la désignation de chacun des lots,

- vérification de la description des lots par rapport aux plans,

- vérification du projet de mise en copropriété avec les autorisations d’urbanisme et les dispositions légales et règlementaires en vigueur,

- rédaction de l’acte avec intégration complète et mise en page du projet d’état descriptif de division - règlement de copropriété fourni après analyse,

- constitution et/ou rappel de servitude,

- intégration des diagnostics des parties communes,

- origine trentenaire,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet d’acte aux parties,

- calcul et répartition des tantièmes.

 

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 300 € HT

 

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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