ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 18 (de 2 à 200 lots)
ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 18 (de 2 à 200 lots)
Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)
Cette prestation comprend :
- création des fiches clients,
- vérification des pouvoirs,
- création de la fiche immeuble avec la désignation de chacun des lots,
- vérification de la description des lots par rapport aux plans,
- vérification du projet de mise en copropriété avec les autorisations d’urbanisme et les dispositions légales et règlementaires en vigueur,
- rédaction de l’acte avec intégration complète et mise en page du projet d’état descriptif de division - règlement de copropriété fourni après analyse,
- constitution et/ou rappel de servitude,
- intégration des diagnostics des parties communes,
- origine trentenaire,
- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.
Cette prestation ne comprend pas :
- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,
- prise de rendez-vous,
- envoi du projet d’acte aux parties,
- calcul et répartition des tantièmes.
Diligence :
5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte
Tarif forfaitaire : 500 € HT