ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 18 (de 2 à 200 lots)

ACTE CONTENANT ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE / N° 18 (de 2 à 200 lots)

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients,

- vérification des pouvoirs,

- création de la fiche immeuble avec la désignation de chacun des lots,

- vérification de la description des lots par rapport aux plans,

- vérification du projet de mise en copropriété avec les autorisations d’urbanisme et les dispositions légales et règlementaires en vigueur,

- rédaction de l’acte avec intégration complète et mise en page du projet d’état descriptif de division - règlement de copropriété fourni après analyse,

- constitution et/ou rappel de servitude,

- intégration des diagnostics des parties communes,

- origine trentenaire,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet d’acte aux parties,

- calcul et répartition des tantièmes.

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

Tarif forfaitaire : 500 € HT

NIVEAU D'ETUDES

DSN

EXPERIENCE

> 10 ans