Fiche prestation 17 vente avec création de servitudes – bien individuel

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 17 vente avec création de servitudes – bien individuel 

 

Fiches de prestations

Bien individuel : maison d’habitation, locaux professionnels, commerciaux…

Fiche prestation 17 vente avec création de servitudes – bien individuel – logiciel genapi

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, avant-contrat, des pouvoirs, des plans, des diagnostics et des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement

3°) rédaction de l’acte : clauses relatives au lotissement, à la fiscalité, aux travaux de moins de dix ans le cas échéant, des autorisations administratives, à la location, aux meubles

4°) Création de servitudes

5°) calcul et imprimé de plus-value le cas échéant

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Suivi du dossier et levée des conditions suspensives

  • Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme, ASL pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Vente sans prêt avec sûreté réelle

  • Déblocage de fonds

  • Prétaxe

Diligence : cinq jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - avant-contrat

  • - plan de cadastre

  • - modèle 1 et matrice cadastrale

  • - état hors formalité

  • - pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - conditions particulières : prix , lieu de versement du dépôt de garantie séquestre, liste des meubles,  obtention autorisations urbanisme

  • - le DDT et assainissement si obligatoire

  • - les pièces d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, pièces relatives aux travaux de moins de dix ans

  • - le document d’arpentage, plan de bornage

  • - plan des servitudes et conditions d’utilisation

  • - DIA et réponse le cas échéant
    - copie du bail si bien loué avec dernière quittance de loyer, congé du locataire

  • - les PV d’assemblée générale de l’association syndicale des 3 dernières années

  • - dernier appel de fonds de l’ASL, l’état daté

  •  

Tarif 450€

Complément fiche 30 et fiche 31

 

 

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