Matrice d’acte de vente par un lotisseur d’un terrain à bâtir

Proposition de l'entité numérique : CHRISTEL

Matrice d’acte de vente par un lotisseur d’un terrain à bâtir

Matrice d’acte de vente par un lotisseur d’un terrain à bâtir

Cette prestation comprend :

La rédaction de l’acte contenant :

- Création d’un dossier type.

- Création de la fiche lotisseur, avec vérification de la capacité.

- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant de la société.

- Création de la fiche immeuble.

- Analyse des pièces et annexes : état hypothécaire trentenaire, plans, statuts ASL, cahier des

charges, règlement du lotissement, diagnostics environnementaux.

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières classiques : rappel de servitudes,

origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire …

- Rédaction des clauses relatives aux conditions spécifiques aux lotissements : protection de

l’acquéreur, obligations du vendeur, garanties financières, stipulation pour autrui, assurances.

Logiciel de rédaction : GENAPI

Acte télépubliable

Cette prestation ne comprend pas :

- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi du projet d’acte au(x)

client(s), déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers.

- Les formalités postérieures.

- La télépublication.

Tarif : 500 €

Diligence : 3 jours ouvrés à compter de la réception des pièces, comprenant un point sur le

 

dossier dans les 24 heures, accompagné d’un projet d’acte.

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