PROMESSE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 2 (considéré comme un acte simple : individuel ou...

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

PROMESSE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 2   (considéré comme un acte simple : individuel ou copropriété, 2 unités...

PROMESSE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 2 (considéré comme un acte simple : individuel ou copropriété, 2 unités foncières maximum, 4 vendeurs - 4 acquéreurs maximum, sans constitution de servitude et sans travaux)

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- rédaction de l’acte sous forme authentique (promesse synallagmatique ou unilatérale) ainsi que des clauses relatives aux conditions particulières, aux conditions suspensives, au financement, au dépôt de garantie et à la fiscalité,

- création des fiches clients (4 vendeurs, 4 acquéreurs maximum) et intervenants,

- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum),

- analyse des pièces et annexes : titre, diagnostics, pièces relatives à la copropriété,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- déblocage du dépôt de garantie.

 

Pièces à fournir :

- titre de propriété accompagné des annexes,

- modèle 1,

- matrice cadastrale,

- état civil des parties (notamment contrat de mariage, PACS, statuts, kbis…),

- prix de vente,

- montant de l’acompte à verser par l’acquéreur,

- en cas de reprise mobilière : la liste du mobilier évalué élément par élément,

- diagnostics parties privatives,

- copie des baux en cours, et des congés délivrés pour les locaux libres le cas échéant,

- si lotissement : dépôt de pièces, règlement, cahier des charges, statuts association syndicale, nom et adresse du Président de l’association syndicale le cas échéant, 

Plus pour les biens en copropriété :

- certificat de mesurage loi Carrez,

- diagnostics parties communes

- règlement de copropriété,

- modificatifs du règlement de copropriété,

- procès-verbaux des trois dernières assemblées de copropriété,

- carnet d’entretien de la copropriété délivré par le syndic,

- pré-état daté délivré par le syndic,

- état hypothécaire éventuellement.

 

Diligence :

2 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 200 € HT

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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