Promesse unilatérale de vente par un particulier à un professionnel de l’immobilier.

Proposition de l'entité numérique : CHRISTEL

Promesse unilatérale de vente par un particulier à un professionnel de l’immobilier.

Promesse unilatérale de vente par un particulier à un professionnel de l’immobilier.

Cette prestation comprend :

Rédaction de la promesse authentique ou sous seing privé contenant :

- Création des fiches clients et intervenants.

- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant de la société.

- Création de la fiche immeuble (terrain à bâtir, propriété bâtie, lot(s) de copropriété …).

- Analyse des pièces et annexes : titres antérieurs, plans, diagnostics.

- Rédaction relative à l’indemnité d’immobilisation (virement, cautionnement bancaire).

- Rédaction des clauses relatives à la fiscalité : plus-values du vendeur, fiscalité de l’acquéreur.

- Rédaction des clauses relatives aux conditions suspensives : financement, autorisations

administratives, étude des sols, archéologie préventive, pollution, création de servitudes …

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : paiement du prix par

compensation (obligation de faire, dation …).

Logiciel de rédaction : GENAPI

Si promesse authentique : téléactable

Cette prestation ne comprend pas :

La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi de projet au(x) client(s),

déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers

Tarif : 300 €

Diligence : 2 jours ouvrés à compter de la réception des pièces et des conditions, comprenant

 

un point sur le dossier dans les 24 heures, accompagné d’un projet d’acte.

DILIGENCE
Dans les 72 heures
NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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