Acte authentique de constatation de dation en paiement

Proposition de l'entité numérique : CHRISTEL

Acte authentique de constatation de dation en paiement

Acte authentique de constatation de dation en paiement

Cette prestation comprend :

La rédaction d’un acte authentique constatant la réalisation d’une dation en paiement :

- Création des fiches clients et intervenants, avec vérification de leur capacité.

- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant d’une société.

- Création de la fiche immeuble (si nécessaire).

- Rédaction des clauses relatives à la quittance de paiement du prix par compensation/obligation

de faire : remise de locaux à construire, travaux de viabilité …

- Rédaction des clauses relatives à la mainlevée de(s) inscription(s) de privilège de vendeur.

- Rédaction des clauses relatives à la fiscalité des parties.

- Analyse des pièces et annexes : titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, pièces

d’urbanisme, autorisation administratives (division, construction …), diagnostics.

- Rédaction des clauses relatives au financement, autorisations administratives, étude des sols,

archéologie préventive, pollution, copropriété, assurances de construction.

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de

propriété trentenaire, situation hypothécaire.

Logiciel de rédaction : GENAPI

Acte non télépubliable

Cette prestation ne comprend pas :

- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi de projet au(x) client(s),

déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers.

- Les formalités postérieures.

Tarif : 600 €

 

Diligence : 4 jours ouvrés à compter de la réception des pièces, comprenant

DILIGENCE
Dans les 72 heures
NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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