Acte authentique de vente d’un immeuble contenant promesse de « dation »

Proposition de l'entité numérique : CHRISTEL

Acte authentique de vente d’un immeuble contenant promesse de « dation »

Acte authentique de vente d’un immeuble contenant promesse de « dation »

Cette prestation comprend :

La rédaction d’un acte authentique de vente d’un immeuble bâti ou à bâtir, contenant :

- Création des fiches clients et intervenants, avec vérification de leur capacité.

- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant d’une société.

- Création de la fiche immeuble.

- Création de servitudes.

- Rédaction des clauses relatives au paiement du prix par compensation/obligation de faire :

remise de locaux à construire, travaux de viabilité …

- Rédaction des clauses relatives à la fiscalité : plus-values du vendeur ; engagement(s) de

l’acquéreur.

- Analyse des pièces et annexes : titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, pièces

d’urbanisme, autorisation administratives (division, construction …), diagnostics

environnementaux …

- Rédaction des clauses relatives au financement, autorisations administratives, étude des sols,

archéologie préventive, pollution.

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de

propriété trentenaire, situation hypothécaire.

Logiciel de rédaction : GENAPI

Acte télépubliable

Cette prestation ne comprend pas :

- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi de projet au(x) client(s),

déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers.

- Les formalités postérieures.

- La télépublication.

Tarif : 600 €

Diligence : 4 jours ouvrés à compter de la réception des pièces, comprenant un point sur le

 

dossier dans les 24 heures, et d’un projet d’acte dans les 48 heures.

DILIGENCE
Dans les 72 heures
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